Conditions générales de vente
1. Présentation de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations de services proposées par la société SAS Matex Environnement, spécialisée dans les services d’aménagement paysager.
Raison sociale : SAS Matex Environnement
Siège social : La Vandie, 14570 Clécy – France
SIRET : 445 102 494 00017
RCS : Caen
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Activité : Services d’aménagement paysager
Toute commande passée auprès de Matex Environnement implique l’adhésion pleine et
entière du client aux présentes CGV.
Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit de la société.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par Matex
Environnement, en France comme à l’étranger. Elles remplacent toute version antérieure et peuvent être mises à jour sans préavis. Les conditions particulières indiquées sur les devis ou contrats validés par les deux parties prévalent sur les présentes CGV.
3. Devis et commandes
Matex Environnement établit un devis détaillé sur la base des besoins exprimés par le client.
Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.
Il devient contrat ferme et définitif dès son acceptation écrite (signature ou validation
électronique) par le client.
Sauf indication contraire, le devis :
● ne comprend que les prestations décrites,
● n’inclut pas les études préalables (analyse de sol, autorisations administratives, etc.),
● s’entend pour des conditions d’exécution normales (hors contraintes particulières de
terrain).
Toute modification demandée après acceptation fera l’objet d’un devis complémentaire.
4. Plans et réseaux
Avant tout démarrage de travaux, le client doit fournir à Matex Environnement les plans des
réseaux et ouvrages enterrés existants.
La société ne pourra être tenue responsable des dommages causés à des réseaux non ou
mal signalés.
5. Prix, facturation et paiements
● Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande.
● Le solde est payable à la réception des travaux ou selon l’échéancier indiqué sur le
devis.
● Les paiements s’effectuent par chèque, virement ou carte bancaire, conformément
à la législation en vigueur.
En cas de retard de paiement :
● Des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points seront appliqués,
● La société pourra suspendre l’exécution des travaux jusqu’au règlement complet.
Les factures sont émises au plus tard lors de la réception des travaux ou de la livraison des
produits.
6. Réserve de propriété
Les produits, fournitures et équipements restent la propriété de Matex Environnement
jusqu’au paiement intégral du prix.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont toutefois transférés au client dès la livraison ou la
pose.
7. Délais d’exécution
Matex Environnement s’efforce de respecter les délais convenus.
Cependant, les délais sont donnés à titre indicatif.
Les retards dus à la météo, aux fournisseurs, aux autres intervenants ou à tout cas de force
majeure ne peuvent donner lieu à pénalité ni annulation.
Pour les clients consommateurs, si le dépassement excède 7 jours au-delà de la date
prévue (hors force majeure), le contrat pourra être résilié conformément à l’article L114-1 du
Code de la consommation.
8. Réception des travaux
La réception intervient à la fin des travaux, en présence du client.
Elle peut être formalisée par un procès-verbal de réception ou être tacite en cas de prise
de possession sans réserve.
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé dans un délai de :
● 15 jours pour les travaux,
● 5 jours pour les livraisons de produits.
9. Responsabilité et assurance
Matex Environnement est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée que dans la limite des garanties souscrites auprès
de son assurance professionnelle, dont une attestation peut être fournie sur demande.
La société est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure : intempéries,
grèves, catastrophes naturelles, indisponibilité de matériaux, etc.
Le client s’engage à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir ses propres biens et
installations.
10. Garanties
a) Garantie légale
Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la
consommation (conformité, vices cachés, etc.).
b) Garantie de reprise des végétaux
Une garantie de reprise peut être proposée sur certains végétaux plantés par la société,
jusqu’au 15 juin suivant la plantation, selon les conditions précisées sur le devis.
Cette garantie est exclue en cas de :
● mauvais entretien (arrosage, désherbage, tuteurs non vérifiés, etc.),
● gel, sécheresse, inondation, grêle, orage, vandalisme ou vol,
● utilisation de produits désherbants,
● végétaux non fournis par la société.
Les plantes à massifs, vivaces, aromatiques, aquatiques, gélives ou jeunes plants ne sont
pas garanties.
11. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client doit adresser une réclamation écrite à la société. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation via : www.mediationconso.ame.com
En cas de procédure judiciaire, le tribunal compétent sera celui du siège social de Matex
Environnement.
12. Données personnelles
Les informations collectées auprès des clients sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à :
contact@matex-environnement.fr
Mentions légales
SAS Matex Environnement
La Vandie – 14570 Clécy
SIRET : 445 102 494 00017
RCS Caen – SAS au capital variable
Activité : Services d’aménagement paysager
Téléphone : 02 31 69 96 69
Email : contact@matex-environnement.fr